Loi fédérale sur la
protection des renseignements personnels
et les documents électroniques
Tout connaître sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui fixe le droit des Canadiens d'exercer un contrôle sur la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements personnels.
Site du gouvernement fédéral
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/index.html
Historique
La loi C-6 a été adoptée en oct.2000. Une partie de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Le 1er janvier 2002, la loi s'applique aux fournisseurs de services de santé et le 1er janvier 2004 à toutes les entreprises. Un guide intitulé «Un guide sur la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques à l'intention des entreprises et des organismes» est disponible sur le Web. Cette loi ne s'applique qu'aux entreprises dites fédérales. Pour les autres, c'est la loi provinciale du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui s'applique. L'ICCA vous offre 83 pages d'analyse de cette loi.
http://www.icca.ca/index.cfm/ci_id/7762/la_id/2.htm et un article dans CGA MAgazine de sept.-oct. 2003 page 27, l'association des CGA vous réfère à Reper sur son site
www.cga-pd.net dans la section Connaissance du milieu.LoiC6fed.jpg
Nom, Prénom, adresse, âge, situation de famille, habitudes de consommation... sont des renseignements personnels qui ne pourront plus être recueillis sans le consentement du client sous peine d'une amende allant jusqu'à 100 000$.
En résumé
Une entreprise ne peut utiliser les renseignements personnels qu'aux seules fins où elle les a recueillis. Pour un autre usage, elle doit obtenir un nouveau consentement. La loi vise aussi les témoins (cookies) et les internautes pourront porter plainte. La loi repose principalement sur les épaules des entreprises et leur sens de l'éthique car il n'y a pas d'inspecteurs. L'entreprise doit se doter d'une politique publique, une politique interne et nommer une personne responsable de son application.Suite à l'adoption de cette loi, la Banque Royale du Canada a créé un poste de responsable de la politique de confidentialité de l'entreprise.
Obligations de l'entreprise de protéger les renseignements personnels en :
désignant une personne responsable du respect de la loi et du traitement des plaintes;
Formant les employés pour qu’ils puissent traiter adéquatement les renseignements personnels et les plaintes;
documentant ses politiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels;
donnant au consommateur le droit de consulter et contester ces renseignements;
permettant obligatoirement d’obtenir le consentement des individus à la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels;
implantant des mesures de sécurité pour protéger l’information;
incluant des clauses de protection des renseignements personnels dans tous les contrats avec des tiers (même s'ils ne sont pas au Québec) à qui l’entreprise confie le traitement de renseignements personnels;
En juillet 2001, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada met en ligne deux fiches d'information très utiles :
Fiche d'information no. 1 : Protégez votre vie privée sur l'Internet
Fiche d'information no. 2 : Comment protéger vos renseignements personnels
Le Bureau de la consommation du Canada a mis en ligne une carte permettant de vous initier aux défis et aux pièges de la protection de la vie privée à l'ère de l'information. Ce petit guide s'intitule : "Ville Privée". Source ICE 30 août 2001
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande que les clients de la compagnie Air Canada qui utilisent l'Aéroplan approuvent la « personnalisation » des renseignements à des fins de promotions et de produits spéciaux. Source 250402
Une étude de Lucie Bégin, de la Chaire CMA, pour le compte de l'OPC
Commissaire à la protection de la vie privée et Air Canada
La Commission européenne a reconnu que la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (
http://www.privcom.gc.ca/legislation/02_06_01_f.asp) assurait une protection appropriée pour certaines données à caractère personnel que l'Union Européenne (UE) transmettrait au Canada. Source et suite
La loi fédérale impose certaines obligations aux entreprises qui relèvent du fédéral et qui ne sont pas expressément prévues dans la loi québécoise.
Source: Suzanne Thibodeau, Samson Bélair / Deloitte & Touche, Nouvelle loi fédérale sur la vie privée, 26 janvier 2004, lesaffaires.com, 260104
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La loi du Québec sur la
protection des renseignements personnels
dans le secteur privé
La loi a été sanctionnée en 1993. Les articles 10 à 17 définissent pour l'entreprise les règles de détention, d'utilisation et de non communication des renseignements personnels. La personne qui fournit ces renseignements à l'entreprise doit y consentir librement (art.14) et l'entreprise doit sécuriser ces données (art. 10), les tenir à jour pour prendre ses décisions (art. 11) et ne les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles ont été données (art. 12,13, 27). Sans le consentement écrit de la personne, l'entreprise ne peut communiquer ces informations à des tiers sauf s'il en découle du contrat ou si une autre lois l'oblige (art. 18).
Alain Beaulieu, Direction informatique, Février 2004, Loi 198 et LPRPDE : nouveau bogue de l'an 2000 ?
En obligeant les entreprises à sécuriser leurs actifs informationnels, ces deux lois sont perçues par plusieurs comme une suite du fameux bogue. 010204
http://www.directioninformatique.com/in ... &sid=51840
Exemple chez Travelprice.ca
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Protection des données personnelles aux Etats-Unis...
La présentation à New York, à la fin du mois de juin 2000, des spécifications du P3P (Platform for Privacy Preferences) a ravivé, aux Etats-Unis, le débat relatif à la protection des données personnelles sur le Web. Ce protocole destiné à devenir un futur standard, et qui se veut un nouveau moyen de préservation de la vie privée, est cependant bien loin de faire l´unanimité puisqu´il a déjà subi des attaques virulentes de la part de plusieurs organisations de défense des internautes.
Les spécifications du P3P
Le P3P est développé depuis 1997 par le W3C (World Wide Web Consortium), l´organisme international chargé d´assurer la promotion d´Internet et de définir ses standards. On ne s´étonnera donc pas de retrouver parmi ses membres tous les poids lourds de l´industrie informatique et du Web, tels que Microsoft, AT&T, IBM, AOL ou encore DoubleClick (voir la liste complète).
Ces trois années, marquées par nombre de tergiversations, ont finalement abouti à la mise en place de la version 1.0 du P3P qui propose la standardisation du vocabulaire utilisé par les sites Web pour décrire leurs pratiques en matière de collecte et de respect des données. On y trouve aussi un système d´affichage de ces mêmes pratiques dès l´instant où l´internaute pénètrera sur un site utilisant le protocole. Dans le même temps, il lui sera possible de configurer son navigateur en lui indiquant les renseignements qu´il ne souhaite pas communiquer. Des pop-up devrait l´informer automatiquement des différences entre ses propres critères et les pratiques du site. Libre alors à lui de le quitter de continuer sa visite.(...) pour lire la suite
Vendre aux enfants, des marchandises ou des habitudes de fréquentation de sites, requiert du doigté. Aux États-Unis, la moitié des sites destinés aux enfants ne respectent pas les lignes directrices ayant trait à la protection des renseignements personnels, émises par la "Federal Trade Commission". C'est ce que constate une étude citée par Computer World. Quand on vous disait que la protection des renseignements personnels allait devenir le prochain cheval de bataille des organisations de protection des consommateurs, on ne vous racontait pas n'importe quoi!
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Exemples de code d'éthique concernant la protection des renseignements personnels:
Quicken.ca et Rogers Media Inc. Très complet
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Planete 411
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Bilal n'était pas encore disciple de Muhammed saw
