Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 18 Réponses
- 9486 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 5005 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2432 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2278 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 992 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4034 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4244 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 5052 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1732 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6291 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2266 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1757 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16417 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 52 invités