Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 142 Réponses
- 129127 Vues
-
Dernier message par medico
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 8287 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 3738 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 4271 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2063 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 6370 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 6915 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 8464 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 2887 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 9986 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 3896 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 2918 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 24147 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités