Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 18 Réponses
- 8931 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4970 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2415 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2241 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 965 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4008 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4203 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 5006 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1698 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6239 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2238 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1731 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16335 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 41 invités