Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 14 Réponses
- 5652 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4868 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2378 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2167 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 926 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 3925 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4121 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 4911 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1658 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6145 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2187 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1692 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16145 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 69 invités