Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 263 Réponses
- 791283 Vues
-
Dernier message par Saint Glinglin
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 13066 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 5338 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 6066 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 3181 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 9018 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 10236 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 12626 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 4144 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 15090 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 5646 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 4177 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 35858 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités