Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 157 Réponses
- 309112 Vues
-
Dernier message par medico
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 10350 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 4337 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 4919 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2502 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 7472 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 8285 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 10048 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 3369 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 12179 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 4730 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 3465 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 27747 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 25 invités