Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 16 Réponses
- 8200 Vues
-
Dernier message par Simplet
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4912 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2382 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2184 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 936 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 3955 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4142 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 4930 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1660 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6178 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2199 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1699 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16209 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 36 invités