Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 267 Réponses
- 796607 Vues
-
Dernier message par medico
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 13123 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 5347 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 6078 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 3185 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 9028 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 10242 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 12643 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 4152 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 15105 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 5650 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 4180 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 35927 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 5 invités