Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 9 Réponses
- 3244 Vues
-
Dernier message par BenFis
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4769 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2311 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2040 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 848 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 3807 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4009 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 4775 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1578 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 5974 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2126 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1627 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 15851 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 16 invités