Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 13 Réponses
- 5130 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4825 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2345 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2113 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 892 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 3874 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4065 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 4852 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1626 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6071 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2155 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1669 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16008 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 39 invités