Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 256 Réponses
- 747288 Vues
-
Dernier message par medico
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 12775 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 5229 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 5961 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 3082 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 8871 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 10040 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 12351 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 4048 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 14826 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 5525 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 4063 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 35057 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités