Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 142 Réponses
- 131236 Vues
-
Dernier message par medico
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 8310 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 3747 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 4287 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2071 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 6392 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 6932 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 8496 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 2897 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 10020 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 3932 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 2933 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 24193 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités