Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 270 Réponses
- 1343475 Vues
-
Dernier message par Jean Moulin
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 17469 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 7197 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 8053 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 4889 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 12077 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 13412 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 16641 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 5945 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 19566 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 7430 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 5906 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 43867 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 10 invités