Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 270 Réponses
- 1224562 Vues
-
Dernier message par Jean Moulin
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 16171 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 6565 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 7377 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 4360 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 11231 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 12510 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 15580 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 5362 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 18446 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 6886 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 5367 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 41769 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités