Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 75 Réponses
- 585880 Vues
-
Dernier message par Saint Glinglin
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 12 Réponses
- 1630 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 25 Réponses
- 4179 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 609 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 6 Réponses
- 1817 Vues
-
Dernier message par Gorgonzola
-
- 19 Réponses
- 3316 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 3470 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 3985 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1318 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 5141 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 1859 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1366 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 14098 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité