Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 12 Réponses
- 4959 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4821 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2342 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2101 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 888 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 3862 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4057 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 4839 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1620 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6058 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2153 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1664 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 15991 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 37 invités