Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 18 Réponses
- 8842 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4963 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2412 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2237 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 962 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4004 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4201 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 4999 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1689 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6233 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2233 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1725 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16325 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 39 invités