Religions du monde :: forum religion

VENT a écrit : ça fait trente ans que je me met à leur place, et des parents et des enfants, alors arrête avec tes leçons de morale de travailleurs sociaux qui ne savent que faire de beaux discours, mais la réalité c'est autre chose !!!

Ben, on dirait pas...

VENT a écrit : Prouve le !

"La rétroactivité in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au prévenu. La rétroactivité de la loi pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les juges. Dans les systèmes de droit civil ce pouvoir donné aux juges est d'autant plus exceptionnel que ceux-ci n'ont pas le même rôle que dans les pays de "common law" où les juges sont créateurs de droit à plus d'un titre.

Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a admis que des tempéraments au principe de rétroactivité in mitius sont envisageables bien que très restreints et encadrés par le contrôle de nombreuses juridictions (la dernière étant le Conseil Constitutionnel grâce à la Question Prioritaire de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il est intéressant de comparer avec le système américain qui opère des contrôles a posteriori des lois depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. "

Source : http://m2bde.u-paris10.fr/node/2436

autre source concernant le CEDH: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde. ... -c-italie/ :

"Revirement sur le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (CEDH, GC, 17 septembre 2009 Scoppola c. Italie )
Publié le 18 septembre 2009 par CPDH

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a opéré un revirement de jurisprudence en consacrant le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (également appelée rétroactivité in mitius), exception au principe de non-rétroactivité de la pénale expressément prévu par l’article 7 (Pas de peine sans loi).

L’affaire qui a accordé à la Cour l’opportunité d’une telle évolution concernait un homme qui avait commis divers crimes en Italie et qui, lors du jugement, opta « la procédure abrégée, une démarche simplifiée entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine » (§ 11). La législation qui prévoyait la peine encourue pour ces faits et sa réduction en cas de procédure abrégée a cependant évolué dans le temps. Lors de la commission des faits criminels, la réduction d’une peine de réclusion à perpétuité était exclue. Mais lors des investigations préliminaires, une évolution a ouvert cette possibilité, la peine de réclusion criminelle de 30 ans remplaçant la perpétuité en cas de procédure abrégée. C’est à cette première peine que fut d’ailleurs condamné le requérant. Toutefois, et enfin, un décret-loi, entré en vigueur le jour même du prononcé du jugement, éleva les sanctions encourues par cet homme, la procédure abrégée ne permettant de passer que de la réclusion à perpétuité avec isolement diurne à la peine perpétuelle simple. Consécutivement à la cassation du premier jugement, il fut finalement condamné à la réclusion à perpétuité."

Vent, tu te trompes dans ton histoire de dates de promulgation de lois.

1°) La plainte déposée par Candice Conti a eu lieu le 28 Janvier 2011. Puis :

"Toutefois, une motion relative à l'affaire dite Napa (Charissa W. et al. v. Watchtower Bible and Tract Society of New York and al.), datée du 29 septembre 2005, fut présentée, indiquant que les objections répétées de l'avocat de la Watch Tower, objections basées sur la confidentialité du clergé dans les cas de confessions, ne pouvaient pas être retenues. Il était dit: "La Cour trouve que le privilège ne s'applique pas aux communications entre les pédophiles présumés et le Comité judiciaire", pour deux raisons: le comité procède à une investigation et n'a aucune obligation de garder les communications secrètes, précisant que cela avait été démontré par des preuves provenant des deux parties"

Le jugement est donc fiable et juste.

2°) Effectivement, je ne tombe pas sur la mère qui a des problèmes psychologiques, mais sur le père oui, qui n'a rien fait. Sur ce point là, je pense que tu as raison, le père a aussi des responsabilités dans ce domaine.

Je me demande juste si vous avez un tant soit peu compris les articles que vous avez cité.

ami de la verite a écrit :Je me demande juste si vous avez un tant soit peu compris les articles que vous avez cité.

Je ne répondrais pas à cela...

Par contre, il est vrai que la rétroactivité en droit pénale n'existe pas, sauf exceptions (notamment dans le cas de la peine la plus douce). L'affaire en Italie m'a trompé, mais en cherchant plus loin, notamment sur le site de la constitution française, j'ai vu cela.

Dans ce domaine, vent a raison. Dans les autres domaines, il faudra qu'il me prouve que les lois ont été promulguées AVANT la plainte de Candice Conti, ce qui n'est absolument pas le cas ! La loi (ou motion) a été mise en vigueur lors d'une autre affaire en 2005 alors que Candice Conti a déposé plainte 6 ans plus tard !!!

franck17360 a écrit : Dans ce domaine, vent a raison. Dans les autres domaines, il faudra qu'il me prouve que les lois ont été promulguées AVANT la plainte de Candice Conti, ce qui n'est absolument pas le cas ! La loi (ou motion) a été mise en vigueur lors d'une autre affaire en 2005 alors que Candice Conti a déposé plainte 6 ans plus tard !!!

Quoi qu'il en soit, ce qui entre en compte ce n'est pas la date de la plainte de Candace Conti mais la date des délits où elle a subit les abus par Kendrick c'est à dire entre 1995 et 1996, tes références juridique frank17360 ne font que se contredire entre elles, c'est vrai que je n'y est rien compris.

franck17360 a écrit : Et quand tu m'as insulté ? C'était moi le sujet ? Ne détourne pas la conversation...

cites moi ce que tu appels une insulte ?

VENT a écrit : Quoi qu'il en soit, ce qui entre en compte ce n'est pas la date de la plainte de Candace Conti mais la date des délits où elle a subit les abus par Kendrick c'est à dire entre 1995 et 1996, tes références juridique frank17360 ne font que se contredire entre elles, c'est vrai que je n'y est rien compris.

Nopn, Vent, c'est là ou tu te trompes...

Candice Conti en a fait part aux anciens en 2009 !!!

"Conti avait parlé de son agression pour la première fois en 2002 à un médecin, puis à sa mère qui, ayant des problèmes psychologiques, ne lui a été d'une grande aide, puis à son père (divorcée de la mère de Conti) en 2003, mais celui-ci, qui en était à son quatrième mariage, ne s'en est pas occupé, et enfin aux anciens en 2009."

Pourquoi personne n'a-t-il rien pu faire avant, ben, tout simplement parce que cette loi n'avait pas été promulguée (enfin cette motion) !

Oui, Vent, c'est vrai que, pour toi, le fait d'être imparfait est une tare, toi, tu es parfait, désolé, mon maître !!!

Pour ma part, je préfère m'excuser et d'avoir une saine relation que d'essayer d'avoir tout le temps raison au risque de se faire passer pour un satanique...

VENT a écrit : cites moi ce que tu appels une insulte ?

As-tu oublié que tu m'as traité de lâche ?

En fait, la date du délit pour la WT et les anciens, c'est 2009 !

C'est pas gentil ça...............

Arlitto a écrit :C'est pas gentil ça...............

J'suis MDR.............

Mais bon, c'est vrai que sur le juridique, je me suis mélangé les pédales. C'est de ma faute, je devrais me concentrer que sur un seul sujet...

C'est normal Franck vu que tu es un lâche...............