Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 134 Réponses
- 77705 Vues
-
Dernier message par Eliaqim
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 7590 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 3563 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 4057 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1922 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 5952 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 6359 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 7978 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 2726 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 9181 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 3546 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 2697 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 23168 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités