Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 18 Réponses
- 9759 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 5086 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2480 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2338 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1038 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4098 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4315 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 5142 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1780 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6376 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2304 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1796 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16577 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 21 invités