Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 164 Réponses
- 351700 Vues
-
Dernier message par Chrétien
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 10750 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 4428 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 5044 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2573 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 7662 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 8560 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 10364 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 3474 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 12583 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 4853 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 3542 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 28608 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 19 invités