Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 67 Réponses
- 380260 Vues
-
Dernier message par ronronladouceur
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 12 Réponses
- 1107 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 25 Réponses
- 3888 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 516 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 6 Réponses
- 1659 Vues
-
Dernier message par Gorgonzola
-
- 19 Réponses
- 3067 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 3225 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 3540 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1215 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 4791 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 1744 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1253 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 13313 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité