Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 135 Réponses
- 81564 Vues
-
Dernier message par omar13
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 7612 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 3565 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 4061 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1922 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 5958 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 6378 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 7987 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 2726 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 9186 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 3547 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 2699 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 23181 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités