Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 19 Réponses
- 19101 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 5245 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2555 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2435 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1113 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4225 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4438 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 5334 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1825 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6570 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2372 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1855 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 17041 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités