Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 18 Réponses
- 9761 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 5101 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2492 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2354 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1047 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4121 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4324 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 5157 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1785 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6391 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2313 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1813 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16609 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 108 invités