Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 42 Réponses
- 99848 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 6378 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2994 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 3079 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1480 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 5085 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 5245 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 6564 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 2222 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 7817 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2916 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 2231 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 20201 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité