Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 19 Réponses
- 25470 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 5338 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2631 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2523 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1180 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4359 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4518 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 5527 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1900 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6783 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2471 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1941 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 17355 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités