Re: un TJ refuse une transfusion et meurt
Posté : 25 mai10, 06:14
des précisions sur le droit français,
et je m'étonne que les tj présents ici n'aient pas cité la loi kouchner du 4 mars 2002 !
cependant après l'entrée en vigueur de la loi de 2002,
aucun changement n'est intervenu par rapport à l'état de la jurisprudence antérieure.
Le patient est libre de refuser un soin et le médecin doit respecter ce choix.
Toutefois, le médecin ne viole pas la liberté du malade si, après avoir tout mis en œuvre pour le convaincre,
il accomplit un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.
Le médecin ne pourrait pas non plus se voir reprocher un délit de non-assistance à personne en danger s'il se pliait au refus du patient après l'avoir informé des conséquences de son choix et avoir tenté de le convaincre.
et je m'étonne que les tj présents ici n'aient pas cité la loi kouchner du 4 mars 2002 !
cependant après l'entrée en vigueur de la loi de 2002,
aucun changement n'est intervenu par rapport à l'état de la jurisprudence antérieure.
Le patient est libre de refuser un soin et le médecin doit respecter ce choix.
Toutefois, le médecin ne viole pas la liberté du malade si, après avoir tout mis en œuvre pour le convaincre,
il accomplit un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.
Le médecin ne pourrait pas non plus se voir reprocher un délit de non-assistance à personne en danger s'il se pliait au refus du patient après l'avoir informé des conséquences de son choix et avoir tenté de le convaincre.

