Qui ne dit mot consent
Posté : 12 nov.14, 00:52
Désormais, le silence de l’administration peut valoir accord
Le 12 novembre, une nouvelle règle de simplification administrative entre en vigueur. Et il s’agit d’une petite révolution : pour certaines demandes auprès des services publics (inscription à l’université, demande d’autorisation exceptionnelle, inscription au registre des métiers…), si les citoyens et/ou les entreprises n’ont pas de réponse dans un délai de deux mois, ce silence vaut accord. Une donne inédite et complètement inverse à ce qui se faisait ces 150 dernières années.
http://www.francetvinfo.fr/france/video ... 42303.html
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Pas de nouvelle, bonne nouvelle
Le 12 novembre, une nouvelle règle de simplification administrative entre en vigueur. Et il s’agit d’une petite révolution : pour certaines demandes auprès des services publics (inscription à l’université, demande d’autorisation exceptionnelle, inscription au registre des métiers…), si les citoyens et/ou les entreprises n’ont pas de réponse dans un délai de deux mois, ce silence vaut accord. Une donne inédite et complètement inverse à ce qui se faisait ces 150 dernières années.
http://www.francetvinfo.fr/france/video ... 42303.html
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Pas de nouvelle, bonne nouvelle