Qui ne dit mot consent

[Coeur de Loi]

Désormais, le silence de l’administration peut valoir accord

Le 12 novembre, une nouvelle règle de simplification administrative entre en vigueur. Et il s’agit d’une petite révolution : pour certaines demandes auprès des services publics (inscription à l’université, demande d’autorisation exceptionnelle, inscription au registre des métiers…), si les citoyens et/ou les entreprises n’ont pas de réponse dans un délai de deux mois, ce silence vaut accord. Une donne inédite et complètement inverse à ce qui se faisait ces 150 dernières années.

http://www.francetvinfo.fr/france/video ... 42303.html

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Pas de nouvelle, bonne nouvelle

[Boemboy]

N'était-ce pas déjà comme ça pour le permis de construire par exemple ? et d'autres autorisations administratives ???