Norvège : La Cour d’appel annule à l’unanimité une décision contraire à la Constitution

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Norvège : La Cour d’appel annule à l’unanimité une décision contraire à la Constitution


Le 14 mars 2025, la Cour d’appel de Borgarting a annulé à l’unanimité la décision du tribunal de district d’Oslo de révoquer l’enregistrement légal des Témoins de Jéhovah en Norvège. La Cour d’appel de Borgarting a aussi attribué à nos frères une somme de 8 500 000 couronnes (750 947 €) en dédommagement des frais de justice engagés durant les deux procès.
En 2022, la gouverneure du comté d’Oslo et Viken a annulé notre enregistrement, nous privant ainsi d’aides de l’État dont bénéficient plus de 700 religions enregistrées dans le pays. Cette décision était fondée sur l’affirmation selon laquelle nous devrions modifier notre position, basée sur la Bible, concernant le renvoi de l’assemblée des transgresseurs non repentants. En mars 2024, le tribunal de district d’Oslo a confirmé la décision du gouvernement. Les Témoins de Jéhovah de Norvège ont alors fait appel. La décision récente de la Cour d’appel annule les décisions, contraires à la constitution, rendues par le tribunal de première instance. Le gouvernement peut encore faire appel de cette décision devant la Cour suprême du pays.
Durant la procédure d’appel, trois juges ont minutieusement examiné nos pratiques religieuses et notre enseignement basé sur la Bible. La Cour d’appel a ouvertement contredit les déclarations du gouvernement. Elle a estimé que le fait de limiter les contacts avec un transgresseur non repentant qui a été renvoyé de l’assemblée ne constitue pas une violation de ses droits. Dans le cas d’un mineur baptisé non repentant qui est renvoyé de l’assemblée, la Cour a déclaré que « cela ne peut être qualifié de violence psychologique ».
La Cour a déclaré que « les Témoins de Jéhovah sont pleinement disculpés, car le refus du gouvernement de leur accorder l’enregistrement légal ainsi que des aides financières est non valide ».
Nous nous réjouissons qu’en Norvège, la Cour d’appel ait rendu cette décision. Nous remercions et louons Jéhovah pour cette issue favorable (Psaume 40:4).
https://www.jw.org/fr/actualites/region ... stitution/

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la Cour d’appel de Borgarting a annulé les décisions administratives privant les Témoins de Jéhovah de leur enregistrement légal en tant que « communauté religieuse » Empty la Cour d’appel de Borgarting a annulé les décisions administratives privant les Témoins de Jéhovah de leur enregistrement légal en tant que « communauté religieuse »
Message Josué2 Aujourd'hui à 16:17

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La radiation des Témoins de Jéhovah annulée en appel

Cour d’appel de Borgarting, 14 mars 2025

Publié le 5 avril


Statut juridique
Excommunication





Le 14 mars 2025, la Cour d’appel de Borgarting a annulé les décisions administratives privant les Témoins de Jéhovah de leur enregistrement légal en tant que « communauté religieuse » en Norvège et des subventions de l’État qui en découlent.
Grâce à ce statut officiel qui leur est reconnu depuis 1985, leurs assemblées de fidèles pourront continuer de célébrer des mariages ayant des effets civils et de recevoir les subventions publiques versées aux communautés religieuses en proportion de leur nombre de fidèles.
https://www.droit-tj.fr/spip.php?article543